Nos conditions générales de vente
I Présentation
L'entreprise AMROUCHE - BOUMAZA Leila désigne un organisme de formation professionnelle continue d'adultes, dont le siège social est situé au 2 rue des Gallo-Romains, Villa 38, 34300 AGDE. C'est une microentreprise immatriculée à l'INSEE sous le N°SIRET 82175897600038 et une déclaration d'activité de formation sous le N° 76341110334 auprès du Préfet de la Région Occitanie.
II Désignation
Dans les paragraphes qui suivent, nous allons désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de notre organisme de formation
- Commanditaire : toute personne qui passe commande d’une formation auprès de notre organisme de formation.
- Stagiaire ou apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues par notre organisme pour le compte d'un client qui inscrit un ou plusieurs stagiaires.
- CGV : les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
Mme BOUMAZA Leila, dirigeante de l'entreprise, est formatrice indépendante en bureautique et informatique. Elle met en place et dispense, seule, des formations en intra-entreprises ou en individuel.
III Objet et champ d'application
Les présentes C.G.V. ont pour objet de fixer les conditions applicables à la vente des prestations de formation effectuées par notre organisme de formation pour le compte d’un client après contractualisation (convention ou contrat) dans le cadre de la formation professionnelle d'adultes. Toute commande de formation auprès de notre organisme implique l’acception, sans réserve du client, des présentes C.G.V. Ces conditions s'appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client, en particulier dans ses conditions générales d’achat. Le client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l'organisme de formation AMROUCHE - BOUMAZA Leila lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de formation à ses besoins et attentes.
Notre organisme s'engage à assurer la prestation telle qu'elle a été décrite, au préalable, dans la proposition financière.
L'entreprise AMROUCHE - BOUMAZA Leila se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses C.G.V. à tout moment et la dernière version sera toujours portée à la connaissance de tous via ses canaux de communication. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du client.
IV Modalités et délais d'accès aux formations
Un échange téléphonique ou par mail à leila@abl-info-bureautique.com (de préférence) doit avoir lieu avant toute inscription à une formation. Suite à cela, l'organisme de formation AMROUCHE - BOUMAZA Leila fournit une proposition financière (un devis) au client. En cas d'accord, ce dernier est tenu d'en retourner, par mail ou par voie postale, un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » à notre organisme qui établit alors une convention (ou un contrat s'il s'agit d'une personne physique). Une fois la convention (ou le contrat) signée par les deux parties, l'inscription à l'action de formation en question devient effective.
Sauf mention contraire, le délai d'accès à une action de formation est fixé à 21 jours maximum, après signature de la convention (ou du contrat) dans laquelle sont définies les dates de la session de formation.
V Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L'organisme de formation AMROUCHE - BOUMAZA Leila a pour principe de donner la même chance à tout le monde, sans exception, de se former à de nouvelles compétences et de s'épanouir dans son projet professionnel ou son travail. Il ne ménage aucun effort pour rendre ses prestations accessibles à tous en anticipant sur certaines difficultés (quand elles sont signalées en amont de la formation dans le recueil des besoins ou le test de positionnement) que pourraient rencontrer ses futures stagiaires ou en prenant en compte des besoins spécifiques découverts pendant les sessions de formation.
Notre organisme de formation étudiera les dossiers au cas par cas selon ses possibilités. S'il n'est pas en capacité ou n'a pas les moyens d’aménagements spécifiques ou de compensation pour adapter ses prestations, il s'engage à mobiliser les ressources nécessaires en collaboration avec les professionnels du handicap pour identifier les éventuelles contraintes et trouver, dans la mesure du possible, une solution qui soit la plus adaptée. Il nous est aussi possible d’orienter le stagiaire concerné vers un établissement plus accessible pour une formation similaire.
VI Organisation des prestations - modalités de réalisation de la formation
Notre organisme de formation organise des sessions de formation en présentiel ou à distance en synchrone.
Dans le cas de la formation à distance, le client doit disposer sur son ordinateur d'un logiciel de communication (Zoom ou Teams) avec partage d'écran et possibilité de récupération des temps de connexion. Il est aussi recommandé d'avoir une caméra de disponible.
Des activités seront envoyées aux stagiaires pour les réaliser en asynchrone et en toute autonomie.
Dans le cas des formations en intra, le commanditaire s'engage, à ses frais, à mettre à la disposition de la formatrice et des stagiaires les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. Il s'agit notamment d'une salle informatique équipée d'ordinateurs en nombre suffisant et dotée d'une connexion à internet avec un débit convenable pour les besoins de la formation. Quand le commanditaire opte pour la formation à distance, il doit s'assurer que les conditions sont adéquates pour chacun de ses employés. Pour la qualité de la formation en intra-entreprise, le nombre maximum de participants est de 4.
Quand il s'agit d'un particulier, s'il a choisi la formation en présentiel, elle aura lieu en son domicile. Il doit alors avoir à sa disposition un ordinateur et une bonne connexion à internet pour les besoins de la formation. Si cela ne convient pas au client, nous pourrons choisir la formation à distance.
Les durées et le lieu des formations sont à chaque fois indiqués et rappelés dans la convocation que recevront les stagiaires et un livret d'accueil accompagné du règlement intérieur seront remis à tous les participants.
A l'issue de la formation, notre organisme adresse au client la facture, une copie de la feuille d'émargements, ou tout autre justificatif de l’assiduité du stagiaire, et évaluations ainsi que l'attestation d'assiduité. Le certificat de réalisation sera remis au stagiaire.
VII Niveau de connaissance - prérequis
Pour certaines formations, des prérequis sont demandés et c'est au commanditaire de s'assurer auprès des futurs apprenants, en amont de la formation, qu'ils possèdent bien les prérequis mentionnés dans la fiche formation choisie et de nous en faire part. Nous les vérifierons lors de l’évaluation préformation (test de positionnement)
VIII Conditions financières, réglement et modalités de paiement
Les tarifs de nos prestations sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués dans le devis et dans la convention (ou contrat) et sont réputés acceptés par le client suite à la signature du devis.
Tous nos tarifs sont exprimés en euros et nets de taxes, la T.V.A. n'étant pas applicable, en tant qu'organisme de formation en microentreprise, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs comprennent la formation, le support pédagogique remis à chaque participant (et l'accès éventuel à la plateforme elearning). Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du commanditaire, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire.
Le règlement du prix de la prestation est à effectuer par le commanditaire, au comptant, au plus tard à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par AMROUCHE - BOUMAZA Leila à l'issue de la prestation. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40€.
AMROUCHE - BOUMAZA Leila aura la faculté d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à AMROUCHE - BOUMAZA Leila.
Le règlement se fera par virement, en précisant le numéro de la facture, le nom de l'entreprise ainsi que son numéro de SIRET/SIREN, au compte bancaire :
Banque : MONABANQ
IBAN : FR76 1469 0000 0155 0002 3397 036
BIC : CMCIFRP1MON
IX Cas de prise en charge financière
Si le client bénéficie d’un financement par un organisme extérieur (OPérateur de Compétence, Pôle-emploi, CPF…), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et nous communiquer les coordonnées complètes de cet organisme. Si la prise en charge par l'OPCO est partielle, la différence sera directement facturée par AMROUCHE - BOUMAZA Leila au client. Dans les deux cas, quand la prise en charge est accordée, le client est tenu de fournir à AMROUCHE - BOUMAZA Leila l’accord de financement lors de l’inscription au plus tard, la veille du premier jour de formation. Le client se doit aussi de communiquer à son financeur l'ensemble des documents demandés pour que celui-ci puisse procéder au paiement. Dans le cas contraire et si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge de la formation avant son démarrage, AMROUCHE - BOUMAZA Leila se réserve le droit de facturer l’intégralité des coûts de la formation au client.
X Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation
L’annulation ou le report de la formation par le client est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus par notification écrite à AMROUCHE - BOUMAZA Leila (courrier postal ou e-mail).
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de cette formation donnera lieu au paiement par le client de la totalité du prix de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, notre organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client. Sont ici considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : Accident ou maladie de l'intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à AMROUCHE - BOUMAZA Leila, les désastres natures, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie ou des transports de tous types, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de notre organisme de formation. Le client en est alors informé par mail et aucune indemnité n'est due en raison d'une annulation du fait de AMROUCHE - BOUMAZA Leila.
En cas d'annulation définitive de la formation par AMROUCHE - BOUMAZA Leila et que la formation a été partiellement réalisée, seul le prix de cette partie sera facturé au client au titre de la formation.
XI Délai de rétractation pour un particulier (consommateur)
Quand le client est un particulier, personne physique, qui engage la formation à titre individuel et à ses frais, il dispose d'un délai de 10 jours conformément à l'article L6353-5 du Code du travail (14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement conformément à l'article L121-16 du code de la consommation) à compter de la signature du contrat ou du devis pour se rétracter. Il doit en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue de ce délai, la somme demandée au client est égale à 30% du coût total convenu de la formation. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation (Article L6353-6).
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (Article L6353-7 du Code du Travail).
XII Référence à l'organisme de formation et au prestataire
Toute référence à l'intervenant, à l'utilisation du nom ou du logo de l'organisme de formation, sans l'accord préalable du prestataire, sera sous l'entière responsabilité du client qui pourra alors s'exposer à une action en dommages et intérêts de la part de AMROUCHE - BOUMAZA Leila
XIII Référence au client
Sauf avis contraire du client, notre organisme de formation peut mentionner le nom et le logo de l'entreprise cliente ainsi qu'une description objective de la nature des prestations réalisées, dans les listes de ses références dans le but d'une communication externe ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.
XIV Programmes des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations en fonction de l'actualité, de l'évolution des technologies, ou suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation des formations ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
XV Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) ainsi que toutes les autres ressources pédagogiques, mises à la disposition des stagiaires par AMROUCHE - BOUMAZA Leila, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client et/ou le stagiaire s'interdit de transmettre ou de reproduire en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, non participants à nos formations, ces supports en vue de l’organisation, de l’animation de formations ou de tout autre type d'exploitation à d'autres fins en dehors de sa formation personnelle.
La violation des termes des présentes conditions pourra entraîner, à la discrétion de AMROUCHE - BOUMAZA Leila, la résiliation de la convention aux torts exclusifs du bénéficiaire et/ou le refus par AMROUCHE - BOUMAZA Leila de tout usage supplémentaire par le bénéficiaire.
XVI Confidentialité des données - Communication
Tous les documents et informations consultés, utilisés ou échangés avant l'inscription ou au cours de la formation, notamment l'ensemble des éléments de la proposition émise par notre organisme de formation au client, doivent être gardés confidentiels par AMROUCHE - BOUMAZA Leila, le client et les stagiaires.
Notre organisme de formation s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le client y compris celles le concernant. Elles sont conservées chez l'hébergeur de notre plateforme elearning.
XVII Données à caractère personnel - RGPD
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à AMROUCHE - BOUMAZA Leila sont utiles pour répondre à sa demande, lui présenter nos services, le traitement de l’inscription des stagiaires ainsi que pour le suivi administratif et financier de nos prestations, ce qui est légal. Elles seront conservées pour une durée de trois ans (et dix ans pour les pièces comptables).
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. S'inscrivant dans la continuité de la loi précédente, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25/05/2018 encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union Européenne et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant. Ainsi, le client dispose du droit à la limitation de la conservation et du traitement ainsi qu'à l'effacement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le client nous adresse un courrier :
- Par email à l'adresse leila@abl-info-bureautique.com
- Par voie postale à l'adresse : AMROUCHE - BOUMAZA Leila
2, rue des Gallo-Romains, villa 38, 34300 Agde
Dans les deux cas, joindre un justificatif d'identité. Suite à cela, si vous estimez que vos droits ne sont toujours pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
XVIII ALEAS, DIFFICULTES, RECLAMATIONS
Toute réclamation ou aléa ou difficulté relative à quelque sujet que ce soit devra être formulée par écrit (voie postale ou par mail ou formulaires de recueil des appréciations des parties prenantes) à l’Organisme de formation, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais, et sous 30 jours maximum
Nos coordonnées figurent sur la page Pour nous contacter
XIX Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'entreprise AMROUCHE - BOUMAZA Leila et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
En application de l’ordonnance du 20/08/2015et conformément à l’article 612-1 du code de la consommation, nous avons désigné le médiateur CM2C auquel vous pouvez recourir gratuitement en vue de la résolution du dit litiqge.
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 paris
Tel : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux dont dépend le siège social de l'entreprise AMROUCHE - BOUMAZA Leila.